J.O. 94 du 21 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à la perte de validité d'un agrément d'une société d'assurance française

NOR : ACAX0700011V


Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 8 mars 2007 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société Predica, dont le siège social est situé 50-56, rue de la Procession, 75015 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 26 (toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre 1er du titre IV du livre IV) de l'article R. 321-1 du même code.